CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EUROPEAN DENTAL IMPORT / EKOM AIR
Dernière mise à jour : octobre 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CLIENTÈLE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de vente des produits commercialisés par European Dental Import, notamment sous la dénomination EKOM AIR, par l’intermédiaire de son site internet, de sa boutique en ligne et de ses autres canaux de vente.
Le site est exclusivement destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment :
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Les chirurgiens-dentistes et cabinets dentaires ;
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Les sociétés et entreprises ;
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Les revendeurs de matériel professionnel ;
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Les laboratoires et établissements professionnels ;
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Toute autre structure professionnelle dont l’activité justifie l’acquisition des produits proposés.
Les ventes aux particuliers agissant à des fins privées sont strictement exclues.
En passant commande, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et s’engage à fournir des informations exactes permettant son identification.
European Dental Import se réserve le droit de demander tout justificatif utile à la vérification de la qualité professionnelle du client, notamment un numéro SIREN ou SIRET, un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable, ou un justificatif d’exercice professionnel.
European Dental Import pourra refuser ou annuler une commande lorsque les conditions d’accès à la vente professionnelle ne sont pas remplies, sous réserve des obligations légales applicables.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le montant toutes taxes comprises (TTC), lorsqu’il est applicable, ainsi que les frais de transport et les éventuels frais annexes sont précisés au client avant la validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
European Dental Import se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures, notamment en raison de l’évolution des tarifs fournisseurs, des taux de change ou des conditions économiques du marché.
En cas d’erreur manifeste affectant le prix ou la description d’un produit, European Dental Import contactera le client afin de convenir des suites à donner à la commande. Toute modification d’une commande déjà acceptée sera traitée conformément aux règles contractuelles et légales applicables.
Les promotions et codes de réduction sont soumis aux conditions particulières, périodes de validité, limites de quantité et éventuelles restrictions indiquées lors de leur publication.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes peuvent être passées sur le site internet, par courrier électronique ou au moyen d’un bon de commande écrit, selon les modalités proposées par European Dental Import.
La commande devient ferme après son acceptation par European Dental Import, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues entre les parties.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de sa commande, notamment les références des produits, les quantités, les coordonnées de facturation et l’adresse de livraison.
Toute demande de modification ou d’annulation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de European Dental Import.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 4 – FRAIS DE GESTION
Toute commande d’un montant inférieur à 50,00 € HT pourra être majorée de 10,00 € HT au titre des frais de gestion.
Ces frais seront indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 5 – TRANSPORT ET LIVRAISON
Sauf indication contraire figurant sur le devis, la commande ou l’offre commerciale, les frais d’emballage et de livraison sont à la charge du client.
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre notamment des disponibilités des fabricants, des fournisseurs et des transporteurs.
European Dental Import s’efforcera d’informer le client de tout retard significatif dont elle aurait connaissance.
À la réception, le client doit vérifier l’état apparent des colis, les quantités livrées et la conformité apparente de la marchandise.
En cas d’avarie, de colis endommagé ou de manquant, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer rapidement European Dental Import, en conservant les emballages et tout justificatif utile.
Les formalités et délais légaux applicables aux réclamations auprès du transporteur doivent être respectés. Les responsabilités respectives du vendeur, du transporteur et du client sont déterminées conformément à la législation applicable et aux conditions de livraison convenues.
Aucune disposition du présent article ne saurait exonérer European Dental Import d’une responsabilité qui lui incombe légalement.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la commande ou convenus par écrit : virement bancaire, carte bancaire, chèque ou PayPal, selon les modalités applicables.
Les factures sont payables selon les délais et conditions indiqués sur la facture ou convenus par écrit entre les parties.
Sauf accord particulier écrit, les commandes sont payables comptant.
En cas d’accord de paiement différé, le règlement doit intervenir au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, dans le respect des délais légaux applicables.
En cas d’incidents de paiement ou de retards antérieurs, European Dental Import pourra, dans les conditions autorisées par la loi, demander un paiement anticipé pour les nouvelles commandes ou suspendre l’octroi de conditions de règlement particulières.
Retards de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.
En cas de non-paiement à l’échéance, European Dental Import se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et les nouvelles livraisons, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 7 – ÉCHANGES STANDARD
Lorsqu’un échange standard est accepté par European Dental Import, le client s’engage à retourner le matériel défectueux dans le délai convenu lors de l’accord d’échange.
Sauf accord particulier, ce délai est fixé à quinze jours calendaires à compter de la livraison du matériel de remplacement.
À défaut de retour dans ce délai, European Dental Import pourra facturer le matériel de remplacement au tarif applicable, après information du client et sous réserve des conditions convenues lors de l’échange.
Les modalités de retour et de prise en charge sont précisées au client lors de l’acceptation de l’échange standard.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET NON-CONFORMITÉS
Toute réclamation relative à une erreur de livraison, à un produit manquant, à un dommage apparent ou à une non-conformité doit être adressée à European Dental Import dans les meilleurs délais, de préférence par écrit.
La réclamation doit comporter les références de la commande, la désignation du produit concerné et, si nécessaire, des photographies ou tout autre justificatif utile.
Pour les défauts non apparents lors de la réception, le client doit informer European Dental Import dès leur découverte.
Les délais de signalement ont pour objectif de faciliter le traitement des réclamations et ne privent pas le client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales applicables.
European Dental Import pourra demander le retour du produit ou procéder à un examen technique avant de déterminer les modalités de prise en charge.
ARTICLE 9 – RETOURS DE MARCHANDISES
Tout retour commercial doit faire l’objet d’une demande écrite préalable du client et d’un accord écrit de European Dental Import.
Sauf accord contraire, les produits retournés doivent être complets, non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Les produits fabriqués sur mesure, commandés spécifiquement auprès d’un fournisseur ou ne pouvant être remis en stock dans des conditions normales pourront être exclus des retours commerciaux, sous réserve des droits légaux applicables.
Pour les retours commerciaux acceptés, les conditions suivantes s’appliquent, sauf accord écrit particulier :
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Les retours doivent être effectués dans les conditions et délais convenus lors de leur autorisation.
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Pour les retours demandés plus d’un mois après la livraison, une décote de 15 % du prix d’achat initial pourra être appliquée si elle a été acceptée par écrit par le client.
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Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.
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Des frais de contrôle ou de remise en stock pourront être facturés lorsqu’ils ont été annoncés et acceptés préalablement.
Sauf accord écrit contraire, les retours commerciaux acceptés donnent lieu à l’émission d’un avoir utilisable pour une commande ultérieure, et non à un remboursement.
Ces dispositions concernent exclusivement les retours commerciaux de convenance. Elles ne font pas obstacle aux recours légaux du client en cas de non-conformité, de défaut relevant d’une garantie applicable ou de toute autre situation dans laquelle la loi impose une réparation, un remplacement, un remboursement ou une autre mesure.
ARTICLE 10 – DÉLAIS DE LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ
European Dental Import dépend notamment des disponibilités de ses fabricants et fournisseurs. Les délais annoncés sont donc indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
En cas de retard ou d’indisponibilité, European Dental Import informera le client dans la mesure du possible et recherchera avec lui une solution adaptée.
Les conséquences d’un retard ou d’une indisponibilité sont déterminées conformément aux engagements contractuels et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Les produits bénéficient, selon leur nature, des garanties commerciales du fabricant et des garanties légales éventuellement applicables.
La durée et les conditions de toute garantie commerciale sont celles indiquées dans les documents accompagnant le produit ou dans les conditions de garantie du fabricant.
Pour toute demande de prise en charge, le client doit communiquer à European Dental Import les références du produit, le numéro de facture et une description précise du défaut constaté.
Après examen du dossier et, si nécessaire, expertise technique, une réparation, un remplacement ou toute autre solution sera proposé conformément aux conditions de garantie applicables.
Sauf disposition contraire, la garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment :
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D’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ;
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D’un défaut d’entretien ou d’une installation non conforme aux prescriptions techniques ;
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D’une modification ou d’une réparation non autorisée ;
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D’une usure normale ou d’un événement extérieur dont le client est responsable.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs dont bénéficie le client en vertu de la loi.
ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions légales applicables, les marchandises vendues demeurent la propriété de European Dental Import jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété. Il intervient conformément aux règles légales applicables et aux modalités de livraison convenues.
En cas de défaut de paiement, European Dental Import pourra mettre en œuvre les procédures légales permettant de faire valoir la réserve de propriété et, lorsque les conditions sont réunies, demander la restitution des marchandises concernées.
Les acomptes éventuellement versés seront traités conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
European Dental Import s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux dispositions applicables.
Sa responsabilité est appréciée selon la nature du dommage, les obligations respectives des parties et les règles légales applicables.
European Dental Import ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation du matériel non conforme aux instructions du fabricant, d’une installation non conforme aux prescriptions techniques ou d’une intervention non autorisée, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de cet événement.
Les suites à donner au contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, photographies, descriptions, documents techniques et autres éléments présents sur le site internet de European Dental Import demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment entre commerçants, compétence expresse pourra être attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de European Dental Import.
Dans les autres situations, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît commander exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
European Dental Import recommande au client de conserver une copie des présentes CGV au moment de la commande.
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