Conditions Générales de Vente

PRIX

Les prix indiqués dans notre catalogue European Dental Import / EKOM AIR peuvent être sujet à changement sans préavis. Nous nous réservons le

droit de les modifier en cas d’erreur typographique ou de variations majeures des taux de change et des conditions du marché.

TRANSPORT – LIVRAISON

Pour toutes commandes, les frais de livraison ainsi que l’emballage sont à la charge du destinataire, sauf indications particulières stipulées dans le

catalogue. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout colis détérioré ou colis endommagé doit être indiqué sur le bordereau

de livraison du transporteur. L’acheteur notifiera ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 48h.

En aucun cas European Dental Import / EKOM AIR ne pourra être tenu pour responsable.

COMMANDES

Toute commande non confirmée par écrit, signée et datée, ne sera prise en compte.

RÈGLEMENTS

Conformément à la loi 2008-76 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie (LME), nos factures sont payables par chèque ou par virement.

Toute commande inférieure à 50,00 € H.T, sera majorée de 10,00 € H.T pour frais de gestion.

Le délai de paiement est indiqué sur nos factures, et il est sauf arrangement spécial et ponctuel avec le client, de 30 jours à partir de la date de facturation,

passé ce délai, nous nous réservons le droit d’appliquer des pénalités de retard.

Conformément aux nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard sera fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. Cette

pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

European Dental Import / EKOM AIR se réserve en cas de non-paiement aux échéances prévues et après mise en demeure par lettre recommandée avec

avis de réception non suivie d’effet sous huitaine, de suspendre les commandes en cours

ÉCHANGES STANDARD

Les échanges standard de matériels effectués par nos soins, et dont le matériel défectueux ne nous est pas parvenu sous quinze jours, seront facturés

comme neufs.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison

ou de l’enlèvement en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les huit jours de ladite livraison ou de l’enlèvement lorsqu’il

s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.

MARCHANDISES RENDUES

Toutes les marchandises ne pourront être rendues qu’après avoir fait l’objet d’une demande préalable par écrit et après acceptation préalable par écrit

de European Dental Import / EKOM AIR.

Toutes les marchandises rendues après un délai d’un mois feront l’objet d’une réduction de 15% par rapport au prix d’achat.

Toutes les marchandises doivent impérativement être rendues dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour et de remise en stock seront facturés.

Aucun remboursement ne sera consenti, toutes les marchandises retournées devront faire l’objet d’un achat de valeur correspondante.

DÉLAIS DE LIVRAISONS

European Dental Import / EKOM AIR, dépend de fabricants, de ce fait nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, et European Dental

Import / EKOM AIR ne pourra être tenu pour responsable d’un délai de livraison non respecté.

GARANTIE

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication et tout vice caché pendant la période donnée par le constructeur.

Après examen et accord par nos services, les pièces défectueuses seront remplacées.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelques moyens que ce soient, ni en pleine propriété, ni par constitution

de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et

autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de

possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée, entrainera:

1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu.

2) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité egale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais

judiciaires éventuels.

CONTENTIEUX

Le Tribunal de commerce d’EVRY (91) est seul compétent pour trancher les litiges susceptibles de survenir entre European Dental Import / EKOM

AIR et ses clients.

TOUTE PASSATION DE COMMANDE VAUT ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.